RÈGLEMENT GÉNÉRAL DÉFINISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

La réservation de mobylettes implique d’avoir pris
connaissance et d’adhérer sans réserves aux conditions générales précisées ci-
dessous.

Un contrat de prestation sera signé par le demandeur ci-après désigné »
le client » avant la mise à disposition du matériel.

PRÉAMBULE GÉNÉRALITÉS :

La Société Cap Auvergne off road organise la prestation de randonnée en mobylettes. Le
client doit justifier d’un âge d’au moins 18 ans, d’un permis de conduire B,
permis AM ou Brevet de Sécurité Routière, en présentant son permis de conduire (fourniture d’une
copie du permis de conduire obligatoire et d’une pièce d’identité). En cas de
conditions météorologiques défavorables, la société Cap Auvergne off road se
réserve le droit d’annuler toute prestation en procédant au remboursement au
client. Les prestations s’effectue au minimum à la demi-journée avec règlement
au plus tard au moment de la réservation. Les mobylettes sont louées pour être
utilisés par 1 personne maximum. Le prestataire s’engage à fournir un matériel
en bon état de rouler constaté conjointement et contradictoirement à
l’enlèvement. Le retour du matériel sur les lieux de départ , à savoir auprès
de Cap Auvergne off road sera à la
charge du client qui est responsable du dit matériel dès que celui-ci est en sa
possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire
contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à
savoir entre le client et le prestataire.

ÉQUIPEMENT :

Les matériels et équipements sont conformes à la règlementation en vigueur et doivent être bien entretenus. Le client est équipé individuellement d’un casque
et d’une paire de gants. Le matériel est destiné au seul usage du client sans possibilité de prêt, même à titre gratuit. Cap Auvergne off road décline toute
responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol d’objets personnels.

APPLICATION ET RÈGLEMENT

Le dépôt d’une caution est obligatoire et s’élève à la somme
de 500 €.

La dégradation quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la prestation, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite
maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. Le défaut de restitution de la
mobylette, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de
la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce,
en plus du coût de la prestation. La facture de prestation est payable au plus
tard le jour de la mise à disposition du matériel. Tout prolongement de la
prestation sera facturé sur la base du tarif / jour. Les mobylettes sont
placées sous la responsabilité du client.

ASSURANCES : L’assurance
du cyclomoteur souscrit auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards,
responsabilité civil, protection juridique et garantie corporelle
« basic ».
Les effets personnels,
la bagagerie et les dommages matériels causés à la moto ne sont pas couverts
(soumis à caution).

USAGE DE LA ROUTE : Le client s’engage à respecter les dispositions réglementaires du code de la route
durant la période de la prestation (en cas d’amende, les copies du permis et
contrat seront envoyées avec le P.V.).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRESTATION A PROPREMENT PARLER

Cap Auvergne off road
s’engage à réaliser auprès de l’adhérent une prestation comprenant :

La location d’un
cyclomoteur, avec son plein de carburant et en bon état de marche et de
fonctionnement, conforme aux modèles homologués par les services de l’Etat et
soumis à un entretien régulier conforme aux prescriptions du constructeur,
notamment en ce qui concerne les éléments de sécurité, pour une durée
déterminée.

L’assurance du
cyclomoteur souscrit auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, responsabilité
civil, protection juridique et garantie corporelle
« basic ».

Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés à la moto
ne sont pas couverts (soumis à caution).

Un temps d’échange pour
préparer la journée et faciliter la prise en main du véhicule.

En cas de panne : une
assistance, un dépannage et le transport du véhicule dans un délai de 1h30
maximum.

Le prêt des équipements
suivant pour le pilote : casque, gants, antivol

A noter: les documents
remis à l’adhérent lors de la remise du cyclomoteur comprennent la copie de la
carte grise et la carte verte.

Le Client s’engage
à :

Justifier d’un âge d’au
moins 18 ans, d’un permis de conduire auto ou moto de plus de 2 ans, en
présentant son permis de conduire (fourniture d’une copie du permis de conduire
obligatoire et d’une pièce d’identité).

Ne pas laisser conduire
le véhicule par d’autres personnes que lui.

Respecter les
dispositions réglementaires du code de la route durant la période de location
(en cas d’amende, les copies du permis et contrat seront envoyées avec le
P.V.).

Utiliser le cyclomoteur
exclusivement sur l’Auvergne , sauf accord spécifiquement conclu avec le
loueur.

Utiliser l’antivol mis à
disposition à chaque arrêt.

Restituer le cyclomoteur
et les équipements mis à disposition dans le même état qu’à leur départ en cas de dégradation, un
montant égal aux frais engendrés par le remise en état du cyclomoteur ou de
l’équipement dégradé est retenu sur la caution, Cap Auvergne off road s’engage à présenter à l’adhérent
concerné le devis correspondant pour justifier ce montant, qui est bien sûr
plafonné au montant de la caution.

Prévenir dans les plus
brefs délais (06.99.44.13.09) et déclarer par écrit tout accident, vol ou
incendie, même partiel et conjointement aux autorités de police, tout accident
corporel ou vol, mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu
et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du
propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation, le nom de la
compagnie d’assurance et le numéro de police du véhicule de la partie adverse,
joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat
d’huissier s’il en a été établi, ne traiter, ni transiger avec les tiers des
dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.

Le
client déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un
retrait de permis dans les deux dernières années, ni de résiliation ou de
nullité de contrat de la part d’un assureur, pour tout type de véhicule.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prestation « Location de matériel » est fournie par Compte Test Les mob a manu, (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par l’acceptations des conditions générales, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

1. Prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.

2. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés.

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.

4. Age minimal du preneur

Le preneur doit être majeur.

5. Prestations et prix

Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus.

6. Assurance

L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel. Le matériel n’est pas assuré contre le vol et la casse.

7. Casques

Un casque homologué est mis à disposition gratuitement.

8. Responsabilité du preneur

Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). Compte Test Les mob a manu n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.

9. Dépôt de garantie

Le loueur demande une empreinte de carte bancaire, une pièce d’identité ou un chèque comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel.

10. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DÉFINISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

La réservation de mobylettes implique d’avoir pris
connaissance et d’adhérer sans réserves aux conditions générales précisées ci-
dessous.

Un contrat de prestation sera signé par le demandeur ci-après désigné »
le client » avant la mise à disposition du matériel.

PRÉAMBULE GÉNÉRALITÉS : La Société
Cap Auvergne off road organise la prestation de randonnée en mobylettes. Le
client doit justifier d’un âge d’au moins 18 ans, d’un permis de conduire B,
permis AM ou Brevet de Sécurité Routière, en présentant son permis de conduire (fourniture d’une
copie du permis de conduire obligatoire et d’une pièce d’identité). En cas de
conditions météorologiques défavorables, la société Cap Auvergne off road se
réserve le droit d’annuler toute prestation en procédant au remboursement au
client. Les prestations s’effectue au minimum à la demi-journée avec règlement
au plus tard au moment de la réservation. Les mobylettes sont louées pour être
utilisés par 1 personne maximum. Le prestataire s’engage à fournir un matériel
en bon état de rouler constaté conjointement et contradictoirement à
l’enlèvement. Le retour du matériel sur les lieux de départ , à savoir auprès
de Cap Auvergne off road sera à la
charge du client qui est responsable du dit matériel dès que celui-ci est en sa
possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire
contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à
savoir entre le client et le prestataire.

ÉQUIPEMENT : Les matériels et équipements sont conformes à la règlementation en vigueur et doivent être bien entretenus. Le client est équipé individuellement d’un casque
et d’une paire de gants. Le matériel est destiné au seul usage du client sans possibilité de prêt, même à titre gratuit. Cap Auvergne off road décline toute
responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol d’objets personnels.

APPLICATION ET RÈGLEMENT
: Le dépôt d’une caution est obligatoire et s’élève à la somme
de 500 €.